Conditions générales de vente (maj le 12/02/2018)

 Désignation du vendeur :
La société API-BOURGOGNE est une société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon, et dont le siège social est situé 22 rue de la Petite Fin à FONTAINE-LES-DIJON (21121)
TVA intracommunautaire : FR.82.534.620.729 - Siret : 534.620.729.00010
Tél : 03.80.31.25.27

Article 1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente des produits d’Api-Bourgogne sur le site http://www.api-bourgogne.fr.
Les conditions générales de vente régissent les contrats de vente en ligne de produits d’Api-Bourgogne proposés en France continentale et en langue française aux clients ayant la qualité de consommateur ou de professionnel selon les définitions de l’article liminaire du Code de la consommation :
- Est considéré comme consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »
- Est considéré comme professionnel « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».
Les conditions générales de vente sont opposables au client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Aucune disposition contraire sur les conditions d'achat, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du client ne sauraient être opposée à Api-Bourgogne, si elle n'a pas été préalablement acceptée par Api-Bourgogne.


Article 2. Produits

2.1. Caractéristiques
Les caractéristiques des produits figurant sur le site http://www.api-bourgogne.fr, sont décrites avec la plus grande exactitude.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

2.2. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Api-Bourgogne en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent.
En cas de désaccord du client, Api-Bourgogne procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours. Api-Bourgogne n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.


Article 3. Commandes – conclusion du contrat

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Panier », et fournit les informations relatives au mode de livraison et au mode de paiement.
En cliquant sur le bouton « Commander », le client devra, après avoir pris connaissance des conditions générales de vente, cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».
La commande deviendra définitive et le contrat de vente sera formé après confirmation de la commande par le client.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Api-Bourgogne dans les meilleurs délais.
Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, Api-Bourgogne en informe le client dans les meilleurs délais. Le client aura le choix entre :
- annuler sa commande et demander le remboursement, lequel interviendra au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement par le client ;
- maintenir sa commande, auquel cas Api-Bourgogne s'engage à l'expédier sans frais de port dès que les produits seront disponibles.
Le client peut également passer commande par téléphone ou par courrier auprès d’Api-Bourgogne.


Article 4. Prix

Les prix indiqués pour chacun des produits disponibles sur le site http://www.api-bourgogne.fr sont en Euro (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant la validation de commande.
Les produits sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment. L’application du prix en vigueur au jour de la commande est toutefois garantie.
Le prix de vente ne comprend pas les frais de port, lesquels dépendent de la destination de livraison et du poids du colis et sont facturés en supplément du prix.


Article 5. Paiement

Le montant de la commande est payable par Chèque ou Carte Bancaire.
La commande validée par le client ne sera considérée effective par Api-Bourgogne que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu.
S’agissant des clients professionnels, toute somme impayée à son échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,


Article 6. Livraison

6.1. Modalités et lieu de livraison
Au moment où le client passe commande, il peut opter pour le retrait des produits au sein du magasin Api-Bourgogne situé 22 rue de la Petite Fin à FONTAINE-LES-DIJON (21121) ou pour la livraison à l’adresse indiquée dans la commande.
La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique des produits, que ce soit à l’adresse indiquée par le client ou au sein du magasin Api-Bourgogne.
Pour des raisons logistiques, Api-Bourgogne n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM et en Corse.

6.2. Coût de la livraison
Le retrait des produits au sein du magasin d’Api-Bourgogne est gratuit.
Pour des livraisons à l’adresse indiquée par le client, les frais de port sont indiqués au moment de la commande.

6.3. Date de livraison :
D'une façon générale, les produits figurant sur la boutique en ligne d’Api-Bourgogne sont livrés dans un délai de 5 jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du contrat.

6.4. Retards de livraison (commandes de consommateurs)
Lorsque les produits commandés ne sont pas livrés à la date susvisée et sous réserve d’un retard ne résultant ni du client consommateur (absence…), ni d’un cas de force majeure, le client consommateur peut, après avoir enjoint Api-Bourgogne à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’accusé réception.
Dans pareil cas, le Vendeur remboursera au Consommateur le montant de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation.

6.5. Retards de livraison (commandes de professionnels)
Le client professionnel ne peut annuler sa commande qu’en cas de retard de livraison excédant 30 jours.
En pareil cas, la responsabilité d’Api-Bourgogne est limitée au remboursement du montant de la commande.

6.6. Réception – Transfert des risques
Le transfert des risques intervient au moment de la livraison, telle que définie à l’article 6.1.
Sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficie le client consommateur, il appartient à tout client de vérifier sa commande à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui s'avéreraient justifiées sur le bordereau du transporteur.
Les réserves et les réclamations doivent être adressées au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison de la commande. Un double de la lettre et une copie du bordereau du transporteur doivent être adressés à Api-Bourgogne.
Ce délai est toutefois porté à 10 jours lorsque le client est un consommateur et que le transporteur ne lui a pas laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état des produits livrés, conformément aux stipulations de l’article L221-65 du Code de la consommation.
A défaut de respecter cette procédure, aucune réclamation émanant d’un client professionnel relative à des quantités manquantes ou des produits endommagés ne pourra être traitée par Api-Bourgogne.
Attention :
Déballez votre colis devant le livreur pour vérification de son état


Article 7. Garanties

7.1. Garantie légale de conformité (stipulations uniquement applicables aux clients consommateurs)
Le client consommateur est informé que le vendeur garant de la conformité est la société Api-Bourgogne SARL, 22 rue de la Petite Fin, 21121 Fontaine les Dijon.
Toute demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil doit être adressée à Api-Bourgogne à l’adresse ci-dessus.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

7.2. Garantie des vices cachés
Api-Bourgogne est tenu de la garantie des vices cachés telle qu’énoncée aux articles 1641 et suivants du Code civil.


Article 8. Droit de rétractation (stipulations uniquement applicables aux clients consommateurs)

8.1. Champ d’application
Tout client consommateur bénéficie du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 30 jours suivant la date de livraison des produits objet de la commande (soit 16 jours supplémentaires par rapport au délai légal de rétractation).

8.2. Mise en oeuvre
Notification : Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur doit informer Api-Bourgogne de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de 30 jours susvisé :
- soit du formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes conditions générales de vente,
- soit de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter,
à l’adresse suivante : Api-Bourgogne, 22 rue de la Petite Fin, 21121 Fontaine les Dijon
Retour des produits : Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, le client consommateur doit retourner les produits dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés à Api-Bourgogne, 22 rue de la Petite Fin, 21121 Fontaine les Dijon.
Les produits retournés ne devront pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Les frais de retour des produits sont à la charge du client consommateur.
Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volumineux /lourd) ne peut être pris en charge par La Poste, le consommateur est libre de faire appel au transporteur de son choix.

8.3. Remboursement
Api-Bourgogne s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, sous réserve que le/les produit(s) concerné(s) a/ont été reçu(s) par Api-Bourgogne dans ce délai.
Toutefois, en application des dispositions de l’article L221-24 alinéa 2, Api-Bourgogne peut différer le remboursement jusqu'à récupération du/des produit(s) ou jusqu'à ce que le client consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ce/ces produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.


Article 9. Réserve de propriété

Api-Bourgogne reste propriétaire des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, et le client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les mesures utiles à la bonne conservation des produits.
Les produits livrés et non payés pourront être revendiqués même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation de bien dans les conditions des articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce.


Article 10. Retour des produits

Sans préjudice de l’application des stipulations des articles 7 et 8, tout retour de produit devra se faire dans les conditions suivantes :
- Dans son emballage d’origine et en bon état ;
- Accompagné de l’ensemble de ses accessoires, y compris la notice d’utilisation.


Article 11. Données personnelles

Les informations nominatives collectées par Api-Bourgogne dans le cadre de la vente à distance, sont destinées à Api-Bourgogne et sont utilisées aux fins d’assurer l’exécution et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures, le traitement des réclamations et le suivi des garanties. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 (la « Loi Informatiques et Libertés »), le traitement des informations nominatives collectées sur le Sites a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. (n°2153654)
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d’Api-Bourgogne. Le client peut exercer ces droits en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Api-Bourgogne, 22 rue de la Petite Fin, 21212, FONTAINE-LES-DIJON, en prenant soin de justifier de son identité (nom, prénoms, adresse de courrier électronique, photocopie d’une pièce d’identité) - conformément aux alinéas 1ers des articles 39 et 40 de la Loi Informatiques et Libertés. Le client peut également modifier ses informations personnelles directement dans son espace en ligne « Mon compte ».
Api-Bourgogne ne communique aucune donnée collectée, hormis au transporteur pour la livraison de votre commande.
Il est enfin précisé que le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Article 12 : Litige

12.1. Solution amiable
En cas de litige entre un client et Api-Bourgogne, ces derniers s’efforceront de rechercher une solution amiable.
A cet effet, toute réclamation d’un client devra être adressée au service client d’Api-Bourgogne à l’adresse suivante : 22 rue de la Petite Fin, 21121 FONTAINE-LES-DIJON.

12.2. Médiation (Les stipulations du présent article s’appliquent exclusivement aux clients consommateurs).
Dans le cas où Api-Bourgogne et le client consommateur ne parviendraient pas à une solution amiable en application de l’article 12.1, le client consommateur est informé qu’il dispose de la possibilité de recourir gratuitement aux services d’un médiateur en cas de litige avec Api-Bourgogne.
Le client a en effet la possibilité de faire une demande de médiation en ligne en se rendant sur le site de Medicys : http://www.medicys.fr/

12.3 Tribunaux Compétents
Tout différend qui n'aurait pas été réglé à l'amiable ou, s’agissant des litiges entre Api-Bourgogne et un client consommateur, dans le cadre de la procédure de médiation susvisée, SERA SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT DE LA VILLE DE DIJON, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
Le client consommateur peut toutefois également saisir le tribunal compétent du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article R631-3 du Code de la consommation.

Article 13 : Droit applicable

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français.

Formulaire de rétractation

Api-Bourgogne